Art. 36
Nomination d'experts pour l'évaluation conjointe des demandes de notification
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Article 36
Nomination d'experts pour l'évaluation conjointe des demandes de notification
1. Les États membres et la Commission nomment des experts qualifiés pour évaluer les organismes d'évaluation de la conformité dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro en vue de leur participation aux activités visées aux articles 35 et 44.
2. La Commission tient une liste des experts nommés en application du paragraphe 1 du présent article, et des informations sur leur domaine de compétences et leur expertise spécifiques. Cette liste est mise à la disposition des autorités compétentes des États membres via le système électronique visé à l'article 52.
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