Art. 75
Réexamen de la procédure d'évaluation coordonnée
En vigueur depuis le 5 avr. 2017
Article 75
Réexamen de la procédure d'évaluation coordonnée
Au plus tard le 27 mai 2028, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de l'article 74 et, au besoin, propose de réexaminer l'article 74, paragraphe 14, et l'article 113, paragraphe 3, point g).
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