Art. 4
Calcul de la quantité totale de DEEE produits dans un État membre
En vigueur depuis le 18 avr. 2017
Article 4
Calcul de la quantité totale de DEEE produits dans un État membre
Lorsqu'un État membre calcule le taux de collecte en fonction de la quantité de DEEE produits sur son territoire, il détermine la quantité totale de DEEE produits sur son territoire pendant une année donnée au moyen de la méthode établie à l'annexe II.
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