Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 20 avr. 2017
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit des règles concernant l'aide financière de l'Union (ci-après l'«aide financière») en faveur de mesures de soutien temporaire destinées aux organisations de producteurs du secteur des fruits reconnues conformément à l'article 154 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux producteurs non membres de ces organisations.
Ces mesures de soutien temporaire concernent les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert.
2. Les mesures de soutien visées au paragraphe 1 sont accordées pour les produits suivants du secteur des fruits destinés à la consommation à l'état frais:
a)
pommes relevant du code NC 0808 10;
b)
poires relevant du code NC 0808 30;
c)
prunes relevant du code NC 0809 40 05;
d)
oranges douces relevant des codes NC 0805 10 22, 0805 10 24 et 0805 10 28;
e)
clémentines relevant du code NC 0805 22 00;
f)
mandarines (y compris les tangerines et satsumas), wilkings et hybrides similaires d'agrumes relevant des codes NC 0805 21 10, 0805 29 00 et 0805 21 90;
g)
citrons relevant du code NC 0805 50 10;
h)
pêches et nectarines relevant du code NC 0809 30;
i)
cerises douces relevant du code NC 0809 29 00;
j)
kakis (plaquemines) relevant du code NC 0810 70 00.
3. Les mesures de soutien visées au paragraphe 1 couvrent les activités menées au cours de la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à la date d'épuisement, dans chaque État membre concerné, des quantités visées à l'article 2, paragraphe 1, ou jusqu'au 30 juin 2018, si cette date est antérieure à la première.
4. Si la situation relative à l'importation de certains produits de l'Union vers la Russie change avant le 30 juin 2018, la Commission peut modifier ou abroger le présent règlement en conséquence.
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