Art. 3
Date de référence
En vigueur depuis le 20 avr. 2017
Article 3
Date de référence
Chaque État membre détermine une date de référence comprise en 2021 pour les données des recensements de la population et du logement à transmettre à la Commission (Eurostat). Les États membres informent la Commission (Eurostat) de la date de référence choisie avant le 31 décembre 2019.
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