Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2017
Article premier
Le règlement (UE) no 479/2013 est modifié comme suit:
1)
À l'article 2, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
“marchandises de l'Union”, les marchandises de l'Union définies à l'article 5, point 23), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1);
(*1) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»
"
2)
L'article 4 est modifié comme suit:
a)
au point a), la somme de «10 000 EUR» est remplacée par la somme de «15 000 EUR»;
b)
au point b), le point i) est remplacé par le texte suivant:
«i)
comprennent au minimum les informations visées à l'article 126, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (*2).
(*2) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).»
"
Historique des versions
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