Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2017
Article premier
(Ne concerne pas la version française.)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:1229:oj#art-1
Art. 1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2017:1229:oj#art-1