Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 4 mai 2017
Article 2 Le droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 est abrogé pour les importations visées à l'article 1er du présent règlement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2017:777:oj#art-2