Art. 1

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, relevant actuellement des codes NC 7304 19 90, ex 7304 29 90, 7304 39 98 et 7304 59 99 (code TARIC 7304299090), originaires de la République populaire de Chine. 2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: Société Taux de droit antidumping définitif (en %) Code additionnel TARIC Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd. 29,2 C171 Hubei Xinyegang Special Tube Co., Ltd. 54,9 C172 Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd. 39,9 C173 Hengyang Valin MPM Co., Ltd. 48,2 C174 Zhejiang Gross Seamless Steel Tube Co., Ltd. 41,4 C204 Sociétés énumérées dans l'annexe 45,6 C998 Tous les autres producteurs 54,9 C999 3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné certifie que le (volume) de [produit concerné] vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et exactes.» À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique. Cette exigence ne s'applique pas aux montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement (UE) 2016/1977. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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