Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article premier
Objet et champ d’application
1. En vue de contribuer aux objectifs de la politique commune de la pêche énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, le présent règlement établit des règles relatives à la collecte, à la gestion et à l’utilisation de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans le secteur de la pêche, comme le prévoit l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013.
2. Les données visées au paragraphe 1 ne sont collectées que s’il n’existe aucune obligation de les collecter au titre d’autres actes juridiques de l’Union que le présent règlement.
3. Dans le cas des données nécessaires à la gestion des pêches qui sont collectées au titre d’autres actes juridiques de l’Union, le présent règlement définit uniquement des règles en matière d’utilisation et de transmission desdites données.
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