Art. 20
Obligations des utilisateurs finals de données scientifiques et autres parties intéressées
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 20
Obligations des utilisateurs finals de données scientifiques et autres parties intéressées
1. Les utilisateurs finals de données scientifiques et autres parties intéressées:
a)
n’utilisent les données qu’aux fins indiquées dans leur demande d’information, conformément à l’article 17;
b)
indiquent la source des données;
c)
sont responsables de l’utilisation correcte et appropriée des données au regard de l’éthique scientifique;
d)
informent les États membres concernés et la Commission de tout problème qui, selon eux, pourrait être posé par les données;
e)
communiquent aux États membres concernés et à la Commission des informations concernant les résultats de l’utilisation des données;
f)
ne transmettent pas les données demandées à des tiers sans le consentement de l’État membre concerné;
g)
ne vendent pas les données à des tiers.
2. Les États membres informent la Commission de tout cas de non-respect de ces exigences par les utilisateurs finals de données scientifiques ou autres parties intéressées.
3. Lorsque les utilisateurs finals de données scientifiques ou autres parties intéressées ne respectent pas l’une des exigences énoncées au paragraphe 1, la Commission peut autoriser l’État membre concerné à limiter l’accès de ces utilisateurs de données aux données ou à le leur refuser.
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