Art. 19
Modification du règlement (UE) no 1305/2013
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 19
Modification du règlement (UE) no 1305/2013
À l'article 51 du règlement (UE) no 1305/2013, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1306/2013, le Feader peut utiliser jusqu'à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer les tâches visées à l'article 58 du règlement (UE) no 1303/2013, y compris les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement du réseau européen de développement rural visé à l'article 52 du présent règlement et du réseau PEI visé à l'article 53 du présent règlement, à l'initiative de la Commission et/ou en son nom, dont 30 567 000 EUR en prix courants au maximum sont alloués au programme d'appui à la réforme structurelle institué par le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (*2) en vue d'une utilisation dans le champ d'action et aux fins dudit programme.
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