Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1. «mercure»: le mercure métallique (Hg, no CAS 7439-97-6);
2. «composé du mercure»: toute substance composée d'atomes de mercure et d'un ou de plusieurs atomes d'autres éléments chimiques qui ne peut être séparée en ses différents composants que par réaction chimique;
3. «mélange»: un mélange ou une solution composé(e) de deux substances ou plus;
4. «produit contenant du mercure ajouté»: un produit ou composant d'un produit qui contient du mercure ou un composé du mercure ajouté intentionnellement;
5. «déchets de mercure»: le mercure métallique qui relève de la catégorie des déchets tels que définis à l'article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE;
6. «exportation»: les opérations suivantes:
a)
l'exportation définitive ou temporaire de mercure, de composés du mercure, de mélanges à base de mercure et de produits contenant du mercure ajouté satisfaisant aux conditions de l'article 28, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
b)
la réexportation de mercure, de composés du mercure, de mélanges à base de mercure et de produits contenant du mercure ajouté ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 28, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont soumis à un régime douanier autre que le régime du transit externe de l'Union pour la circulation de marchandises dans le territoire douanier de l'Union;
7. «importation»: l'introduction physique sur le territoire douanier de l'Union de mercure, de composés du mercure, de mélanges à base de mercure et de produits contenant du mercure ajouté soumis à un régime douanier autre que le régime du transit externe de l'Union pour la circulation de marchandises dans le territoire douanier de l'Union;
8. «élimination»: l'élimination au sens de l'article 3, point 19), de la directive 2008/98/CE;
9. «extraction minière primaire de mercure»: une activité d'extraction minière dans laquelle la principale substance recherchée est le mercure;
10. «conversion»: la transformation chimique de l'état physique du mercure d'un état liquide en sulfure de mercure ou en un composé chimique comparable tout aussi ou plus stable et tout aussi ou moins soluble dans l'eau et qui ne présente pas plus de danger pour l'environnement ou la santé que le sulfure de mercure;
11. «mise sur le marché»: le fait de fournir un produit ou de le mettre à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.
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