Art. 3
Restrictions à l'exportation
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 3
Restrictions à l'exportation
1. L'exportation de mercure est interdite.
2. L'exportation des composés du mercure et des mélanges à base de mercure énumérés à l'annexe I est interdite à partir des dates qui y sont indiquées.
3. Par dérogation au paragraphe 2, l'exportation des composés de mercure énumérés à l'annexe I destinés à la recherche en laboratoire ou à l'analyse en laboratoire est autorisée.
4. L'exportation, à des fins de récupération du mercure, de composés du mercure et de mélanges à base de mercure ne relevant pas de l'interdiction énoncée au paragraphe 2 est interdite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:852:oj#art-3