Art. 6
Formulaires d'importation et d'exportation
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 6
Formulaires d'importation et d'exportation
La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des décisions établissant les formulaires à utiliser pour l'application des articles 3 et 4. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:852:oj#art-6