Art. 9
Extraction minière et transformation artisanales et à petite échelle d'or
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 9
Extraction minière et transformation artisanales et à petite échelle d'or
1. L'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or utilisant l'amalgamation au mercure pour extraire l'or du minerai sont interdites.
2. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article et de l'article 16, s'il existe des éléments indiquant l'existence de plus que des cas isolés de non-conformité avec l'interdiction énoncée au paragraphe 1 du présent article, l'autorité compétente de l'État membre concerné élabore et met en œuvre un plan national, conformément à l'annexe IV.
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