Art. 19.tit_1
Reconnaissance des conclusions des inspections
En vigueur depuis le 23 mai 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:1569:oj#art-19.tit_1
Art. 19.tit_1 · Reconnaissance des conclusions des inspections