Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 31 mai 2017
Article premier
Objet
Le présent règlement précise davantage les critères objectifs supplémentaires établis à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61 aux fins de l'application de la dérogation prévue auxdites dispositions.
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