Art. 10
Rapports
En vigueur depuis le 31 mai 2017
Article 10
Rapports
1. Pour le 1er décembre 2019, les États membres remettent à la Commission un rapport sur les mesures prises, le cas échéant, en vue de mettre en place un point d'accès national, et sur ses modalités de fonctionnement.
2. Les États membres adressent par la suite à la Commission, une année civile sur deux, un rapport comportant les informations suivantes:
a)
les progrès réalisés en matière d'accessibilité et d'échange des types de données concernant les déplacements et la circulation décrites à l'annexe;
b)
la couverture géographique et les données concernant les déplacements et la circulation décrites à l'annexe accessibles au point d'accès, et la liaison de services d'informations sur les déplacements;
c)
les résultats de l'évaluation de la conformité visée à l'article 9; et
d)
le cas échéant, une description des modifications apportées au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, point b).
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