Art. 1
Format et utilisation de formulaires, modèles et procédures normalisés pour les accords de coopération
En vigueur depuis le 6 juin 2017
Article premier
Format et utilisation de formulaires, modèles et procédures normalisés pour les accords de coopération
1. Les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil d'une plate-forme de négociation dont les activités ont acquis une importance considérable au sens de l'article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE mettent en place des dispositifs de coopération proportionnés, au moyen d'un accord de coopération tel qu'établi à l'annexe I.
2. Les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil peuvent adapter ou compléter l'accord de coopération type figurant à l'annexe I afin que ses dispositions soient proportionnées aux circonstances particulières qui rendent la coopération nécessaire.
3. Les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil envoient les demandes de coopération sous le format prévu à l'annexe II et y répondent sous le format prévu à l'annexe III.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:988:oj#art-1