Art. 2
Demande de consultation
En vigueur depuis le 7 juin 2017
Article 2
Demande de consultation
1. L'autorité compétente demandeuse envoie sa demande de consultation sur papier ou par voie électronique au point de contact de l'autorité compétente qu'elle souhaite consulter.
2. Pour soumettre sa demande de consultation, l'autorité compétente demandeuse complète le formulaire figurant à l'annexe I. Elle peut y joindre tout document ou toute pièce justificative qu'elle estime nécessaire pour étayer la demande.
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