Art. 24
Modification du règlement (CE) no 773/2006
En vigueur depuis le 8 juin 2017
Article 24
Modification du règlement (CE) no 773/2006
Le règlement (CE) no 773/2006 est modifié comme suit:
1)
l'article 3 est supprimé;
2)
l'annexe III est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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