Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 13 juin 2017
Article premier
Objet
Le présent règlement définit les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l'échange d'informations pendant le processus de consultation entre l'autorité compétente de l'entité cible (l'«autorité requérante») et l'autorité compétente du candidat acquéreur ou d'une entité agréée qui est une filiale du candidat acquéreur ou est contrôlée par celui-ci (l'«autorité requise»).
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