Art. 127.tit_1 · Présomption de validité — Défenses au fond

Art. 127.tit_1

Présomption de validité — Défenses au fond

En vigueur depuis le 14 juin 2017
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2017:1001:oj#art-127.tit_1