Art. 197
Remplacement d'un enregistrement de marque de l'Union européenne par un enregistrement international
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 197
Remplacement d'un enregistrement de marque de l'Union européenne par un enregistrement international
Sur demande, l'Office est tenu de noter, dans le registre, qu'une marque de l'Union européenne est réputée avoir été remplacée par un enregistrement international, conformément à l'article 4 bis du protocole de Madrid.
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