Art. 2
Office
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 2
Office
1. Il est institué un Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office»).
2. Toutes les références à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) figurant dans le droit de l'Union s'entendent comme des références à l'Office.
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