Art. 52
Durée de l'enregistrement
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 52
Durée de l'enregistrement
La durée de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne est de dix années à partir de la date du dépôt de la demande. L'enregistrement peut être renouvelé, conformément à l'article 53, pour des périodes de dix années.
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