Art. 78
Usage de la marque
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 78
Usage de la marque
L'usage de la marque collective de l'Union européenne fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplies.
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