Art. 95.tit_1
Examen d'office des faits
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1001:oj#art-95.tit_1
Art. 95.tit_1 · Examen d'office des faits