Art. 4
Localisation de la fourniture des services de contenu en ligne, de l’accès à ceux-ci et de leur utilisation
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 4
Localisation de la fourniture des services de contenu en ligne, de l’accès à ceux-ci et de leur utilisation
La fourniture d’un service de contenu en ligne au titre du présent règlement à un abonné présent temporairement dans un État membre, ainsi que l’accès à celui-ci et son utilisation par l’abonné, sont réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre de résidence de l’abonné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1128:oj#art-4