Art. 9

Application aux contrats existants et aux droits acquis

En vigueur depuis le 14 juin 2017

Article 9 Application aux contrats existants et aux droits acquis 1. Le présent règlement s’applique également aux contrats conclus et aux droits acquis avant la date de son application s’ils concernent la fourniture d’un service de contenu en ligne, l’accès à ce service et son utilisation conformément aux articles 3 et 6 après cette date. 2. Au plus tard le 21 mai 2018, le fournisseur d’un service de contenu en ligne fourni contre rémunération vérifie, conformément au présent règlement, l’État membre de résidence des abonnés qui ont conclu des contrats relatifs à la fourniture du service de contenu en ligne avant cette date. Dans les deux mois de la date à laquelle il fournit pour la première fois le service conformément à l’article 6, le fournisseur d’un service de contenu en ligne fourni sans rémunération vérifie, conformément au présent règlement, l’État membre de résidence des abonnés qui ont conclu des contrats relatifs à la fourniture du service de contenu en ligne avant cette date.

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