Art. 6
Date d'entrée en service
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 6
Date d'entrée en service
La date d'entrée en service correspond à la date de la première délivrance d'un certificat officiel de sécurité.
Nonobstant le premier alinéa, la date d'entrée en service correspond à la date de la première inscription dans un registre officiel des navires de pêche:
a)
au cas où un certificat officiel de sécurité n'est pas délivré; ou
b)
pour les navires de pêche entrés en service avant le 1er décembre 1986.
Historique des versions
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