Art. 22
Actes délégués relatifs à l'évaluation de la qualité de crédit
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 22
Actes délégués relatifs à l'évaluation de la qualité de crédit
La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 45 afin de compléter le présent règlement en précisant les points suivants:
a)
les critères de validation de la méthodologie d'évaluation de la qualité de crédit, visée à l'article 19, paragraphe 3;
b)
les critères de quantification du risque de crédit et du risque relatif de défaillance d'un émetteur et de l'instrument, visés à l'article 20, paragraphe 2, point a);
c)
les critères pour établir les indicateurs qualitatifs sur l'émetteur de l'instrument, visés à l'article 20, paragraphe 2, point b);
d)
la signification de l'expression «changement important» telle qu'elle figure à l'article 19, paragraphe 4, point d).
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