Art. 2.tit_1
Définition du terme «opérateur de plate-forme de négociation»
En vigueur depuis le 15 juin 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:1005:oj#art-2.tit_1
Art. 2.tit_1 · Définition du terme «opérateur de plate-forme de négociation»