Art. 6
Calendrier des publications et des communications des autorités compétentes
En vigueur depuis le 15 juin 2017
Article 6
Calendrier des publications et des communications des autorités compétentes
1. Les autorités compétentes publient immédiatement les décisions visées à l'article 1er, point c).
2. Les autorités compétentes communiquent les décisions visées à l'article 1er, point d), en même temps qu'elles les publient, ou immédiatement après.
3. Dès réception d'une communication visée à l'article 1er, point d), l'autorité compétente à qui elle est notifiée communique sans délai la décision visée à l'article 1er, point e).
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