Art. 1
Désignation d'un point de contact
En vigueur depuis le 19 juin 2017
Article premier
Désignation d'un point de contact
Les autorités compétentes désignent un point de contact pour traiter toutes les informations communiquées par les demandeurs sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement conformément au titre II de la directive 2014/65/UE. Les coordonnées du point de contact désigné sont publiées sur le site internet des autorités compétentes et y sont régulièrement actualisées.
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