Art. 3
Réception du formulaire de demande et accusé de réception
En vigueur depuis le 19 juin 2017
Article 3
Réception du formulaire de demande et accusé de réception
Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l'autorité compétente envoie un accusé de réception au demandeur; cet accusé contient les coordonnées du point de contact désigné conformément à l'article 1er.
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