Art. 6
Communication de la décision
En vigueur depuis le 19 juin 2017
Article 6
Communication de la décision
L'autorité compétente informe le demandeur de sa décision d'accorder ou non l'agrément sous format papier, électronique, ou bien les deux, dans le délai de six mois prévu à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE.
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