Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2017
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010), originaires de la République populaire de Chine («RPC») et fabriqués par Jinan Meide (code additionnel TARIC B336).
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, est de 39,2 %.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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