Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 4 juil. 2017
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er s'applique à partir du 1er janvier 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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