Art. 2
En vigueur depuis le 5 juil. 2017
Article 2
La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France à la suite de l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée «Tomme de Savoie» publié le 7 novembre 2015 au Journal officiel de la République française au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article.
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