Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2017
Article premier
1. Aux fins de la fixation du taux d'ajustement conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013 ainsi qu'à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les montants des paiements directs effectués au titre des régimes d'aide figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer aux agriculteurs pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2017 sont réduits en fonction d'un taux d'ajustement de 1,388149 %.
2. La réduction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas à la Croatie.
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