Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2017
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable aux demandes de soutien ou aux demandes de paiement présentées au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2018.
Toutefois, à l'article 1er, le point 1) s'applique aux demandes de paiement lié aux animaux relatives à des années de demande à partir du 1er janvier 2016.
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