Art. 7
Informations relatives à l'acquisition envisagée
En vigueur depuis le 11 juil. 2017
Article 7
Informations relatives à l'acquisition envisagée
Le candidat acquéreur fournit à l'autorité compétente de l'entité cible les informations suivantes concernant l'acquisition envisagée:
a)
l'identité de l'entité cible;
b)
les intentions précises du candidat acquéreur concernant l'acquisition envisagée, par exemple s'il s'agit d'un investissement stratégique ou de portefeuille;
c)
les informations relatives aux actions de l'entité cible que le candidat acquéreur détient ou envisage de détenir, avant et après l'acquisition envisagée, notamment:
1)
le nombre et le type d'actions et leur valeur nominale;
2)
le pourcentage du capital total de l'entité cible que représentent les actions détenues par le candidat acquéreur ou qu'il envisage d'acquérir, avant et après l'acquisition envisagée;
3)
le pourcentage des droits de vote totaux de l'entité cible que représentent les actions détenues par le candidat acquéreur ou qu'il envisage d'acquérir, avant et après l'acquisition envisagée, si celui-ci diffère du pourcentage du capital de l'entité cible;
4)
la valeur de marché, en euros et en devise locale, des actions de l'entité cible que le candidat acquéreur détient ou envisage d'acquérir, avant et après l'acquisition envisagée;
d)
une description de toute action entreprise de concert avec d'autres parties, notamment la contribution de ces autres parties au financement de l'acquisition envisagée, le mode de participation aux accords financiers en rapport avec l'acquisition envisagée et les dispositions organisationnelles futures concernant l'acquisition envisagée;
e)
le contenu des pactes d'actionnaires qu'il est prévu de conclure avec d'autres actionnaires concernant l'entité cible;
f)
le prix de l'acquisition envisagée et les critères utilisés pour déterminer ce prix et, s'il existe une différence entre la valeur de marché et le prix de l'acquisition envisagée, une explication des raisons de cette différence.
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