Art. 9
Informations relatives au financement de l'acquisition envisagée
En vigueur depuis le 11 juil. 2017
Article 9
Informations relatives au financement de l'acquisition envisagée
Le candidat acquéreur fournit à l'autorité compétente de l'entité cible une explication détaillée concernant les sources de financement spécifiques utilisées pour l'acquisition envisagée, notamment:
a)
des précisions sur l'utilisation de ressources financières privées et sur l'origine et la disponibilité des fonds, y compris tout document probant pertinent montrant à l'autorité compétente que l'acquisition envisagée ne constitue pas une tentative de blanchiment d'argent;
b)
des précisions relatives aux modes de paiement de l'acquisition envisagée et au réseau utilisé pour transférer les fonds;
c)
des précisions relatives à l'accès aux sources de capital et aux marchés financiers, notamment quant aux instruments financiers à émettre;
d)
des informations relatives à l'utilisation de fonds empruntés, y compris le nom des prêteurs concernés et des précisions sur les facilités accordées, notamment leurs échéances, leurs conditions, les garanties et les nantissements, ainsi que des informations sur la source des recettes qui seront utilisées pour rembourser ces emprunts et l'origine des fonds empruntés lorsque le prêteur n'est pas un établissement financier soumis à une surveillance prudentielle;
e)
les informations relatives à d'éventuels accords financiers avec d'autres actionnaires de l'entité cible;
f)
des informations sur les actifs du candidat acquéreur ou de l'entité cible qui seront vendus afin de contribuer au financement de l'acquisition envisagée, ainsi que les conditions de vente, notamment le prix, l'appréciation, des précisions sur les caractéristiques de ces actifs et des informations sur la date à laquelle ils ont été acquis et sur leur mode d'acquisition.
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