Art. 3
Rectification du règlement (UE) 2017/1221
En vigueur depuis le 13 juil. 2017
Article 3
Rectification du règlement (UE) 2017/1221
À l'article 2 du règlement (UE) 2017/1221, l'alinéa suivant est ajouté:
«Il est applicable à partir du 1er septembre 2019.»
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