Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2017
Article premier
Le présent règlement précise comment présenter les informations prévues à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE et s'applique uniquement aux équipements radioélectriques qui sont soumis à des restrictions à la mise en service ou à des exigences relatives à l'autorisation d'utilisation dans au moins un État membre.
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