Art. 120
Accord d'exploitation de zone RFP
En vigueur depuis le 2 août 2017
Article 120
Accord d'exploitation de zone RFP
Dans les douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT de chaque zone RFP établissent un accord d'exploitation de zone RFP qui couvre au minimum:
a)
la répartition spécifique des responsabilités entre les GRT de la zone RFP, conformément à l'article 141, paragraphe 8;
b)
la nomination du GRT responsable de la mise en œuvre et de l'exécution du processus de restauration de la fréquence, conformément à l'article 143, paragraphe 4.
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