Art. 124
Accord sur l'activation transfrontalière des RR
En vigueur depuis le 2 août 2017
Article 124
Accord sur l'activation transfrontalière des RR
Tous les GRT qui participent au même processus d'activation transfrontalière des RR établissent un accord sur l'activation transfrontalière des RR qui couvre au minimum les rôles et les responsabilités des GRT, conformément à l'article 149, paragraphe 3.
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