Art. 129
Processus d'application des critères
En vigueur depuis le 2 août 2017
Article 129
Processus d'application des critères
Le processus d'application des critères comprend:
a)
la collecte des données d'évaluation de la qualité de la fréquence; et
b)
le calcul des critères d'évaluation de la qualité de la fréquence.
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